Divers démarches

Les fiches d'état civil Pour simplifier les démarches administratives, elles ont été supprimées. Désormais pour justifier de son identité, de son état civil, de sa situation familiale ou de sa nationalité française, l'usager dispose de deux possibilités : Soit adresser à l'organisme demandeur une simple photocopie lisible des documents suivants sans certification conforme La carte nationale d'identité en cours de validité Le passeport français ou étranger en cours de validité Le livret de famille français ou étranger à jour Les copies ou extraits d'actes de l'état civil La carte d'ancien combattant La carte d'invalide de guerre La carte d'invalide civil. Soit présenter une de ces pièces à l'organisme demandeur, lequel se charge de copier les informations nécessaires à ses dossiers. Il est parfois nécessaire de justifier d'un célibat, d'un remariage ou d'un non-décès. L'usager produit dans ce cas un certificat sur l'honneur rédigé sur papier libre. Les exceptions La délivrance d'un certain nombre de titres et actes échappe à cette simplification et reste soumise au droit antérieur ( production d'actes d'état civil, de certificats de nationalité française… ). Il s'agit : De la carte nationale d'identité Du passeport Des documents de circulation pour étrangers mineurs Du titre d'identité républicain De l'ensemble des documents de voyage français Des titres de séjour pour étrangers Du livret de famille Des copies ou extraits d'actes d'état civil De la carte d'ancien combattant De la carte d'invalide de guerre Du certificat de nationalité française De l'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarités De la copie des décisions judiciaires. Autorisation de sortie du territoire Dans quel cas est-elle nécessaire? Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité, ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans. Comment faire la demande? La personne qui détient l'autorité parentale ( père, mère et tuteur ) doit s'adresser à la mairie du domicile. Elle devra signer un formulaire d'autorisation et présenter: une pièce d'identité, le livret de famille, la carte d'identité du mineur. Coût, durée de validité Elle est gratuite et valable au maximum 5 ans ( ou 6 mois sur demande des parents ). Pour toute information, adressez-vous à la mairie.